Gilomen fiscalité & conseils SA

Notre équipe met l'ensemble de ses qualités, de ses compétences ainsi que son réseau au meilleur service de ses clients. Entreprises ou particuliers, faites-vous conseiller par nos collaborateurs qualifiés, jeunes et dynamiques.

 

Déjà 20 ans que nous assistons nos partenaires pour des conseils en gestion d’entreprise, transformation, succession, planification fiscale, comptabilité, bouclement, business plan, budget etc.

 

                                                     La Chaux-de-Fonds              032 914 7000

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ACTUALITÉS 

Taux TVA :

Dès le 1er janvier 2024, les taux d’impôt TVA seront relevés :

 Taux normal :Taux réduit :Taux spécial
hébergement :
jusqu'au
31.12.2023
7,7 %2,5 %3,7 %
à partir du
01.01.2024
8,1 %2,6 %3,8 %

 

Pour la déclaration des prestations fournies, c’est le moment ou la période de la fourniture de la prestation qui est déterminant pour le taux.

  • Les prestations fournies jusqu’au 31 décembre 2023 sont soumises aux anciens taux.
  • Les prestations fournies à compter du 1er janvier 2024 sont soumises aux nouveaux taux.
  • Si la prestation est sur les deux périodes

Décomptes de transition méthode effective :

À partir du décompte du 3e trimestre 2023, il est possible de déclarer pour la première fois aux nouveaux taux d’imposition.

 

Décomptes de transition méthode des taux forfaitaires : 

Le relèvement des taux de la TVA au 1er janvier 2024 aura aussi pour conséquence de relever 8 des 10 taux de la dette fiscale nette (TDFN) et des taux forfaitaires (TaF).                

 

Taux en %

          
Jusqu'au
31.12.23
0,10,61,22,02,83,54,35,15,96,5
Dès le  01.01.24 0,10,61,32,13,03,74,55,36,26,8

Source :https://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/taxe-sur-la-valeur-ajoutee/taux-tva-suisse/taux-de-tva-des-2024/relevement-des-taux-impot-2024.html 

 

Succession : part réservataire pour les enfants réduite de 75% à 50%

Le nouveau droit des successions est entré en vigueur le 1er janvier 2023 et est plus flexible. Les testateurs peuvent disposer librement d'une plus grande part de leurs biens. La personne qui souhaite régler sa succession au moyen d'un testament est donc moins contrainte par les réserves héréditaires.

  • Avant 2023, la réserve héréditaire des enfants était égale à trois quarts de la part légale.
    Dès le 01.01.2023, elle est réduite à la moitié.
  • La réserve des parents, elle, est purement et simplement supprimée.
  • Celle du conjoint ou du partenaire enregistré, en revanche, demeure inchangée.

Déduction maximale du 3e pilier a :

7’056.-  pour ceux qui sont affilié à une caisse LPP

35’280.- pour ceux qui ne sont pas affilié à une caisse LPP

 

Baisse du taux d’impôt pour les sociétés du canton de Berne

Dès le 1er janvier 2022 

  • Les consultations n’ayant pas encore abouti à ce jour, les indications précises ne peuvent pas être communiquées concernant les baisses prévues ; mais
  • Les dividendes des actionnaires continuent de bénéficier de la réduction de 50% sur l’impôt de base – assiette (= imposition d’environ 18% chez l’actionnaire = comme avant)
  • Les frais d’investissement destinés à économiser de l’énergie et à ménager l’environnement et les frais de démolition en vue d’une reconstruction de remplacement sont déductibles du revenu imposable. Si le revenu imposable déterminant est inférieur à zéro (revenu imposable négatif ) la part des frais liés à l’économie d’énergie et à la reconstruction peut être déduite dans les deux prochaines déclarations d’impôt (jusqu’à compensation finale de la perte initiale évidemment).

Philosophie


La comptabilité, les salaires, les assurances, la TVA : des connaissances spécifiques
La correspondance, la facturation : une évidence
La gestion des coûts : la base d’une organisation saine
Le contrôle et l’analyse des prix de revient : une nécessité
L’optimisation fiscale : une fin en soi

La gestion d’entreprise est la somme de toutes ces compétences que nous vous aidons à maîtriser.


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