Système d’imposition
Au niveau du revenu:
Une valeur locative est calculée sur la base de l’estimation cadastrale (ou valeur officielle pour le canton de Berne). Les frais d'entretien et les intérêts hypothécaires sont déduits.
Au niveau de la fortune:
L'estimation cadastrale (EC) est imposée, après déduction des hypothèques. Lors de la notification de l'EC, il faut être attentif au délai de réclamation de 30 jours (si l'EC dépasse les 80% du prix d'acquisition de votre immeuble).
Frais d’entretien
Les frais d’entretien d’immeuble peuvent être déduits selon les systèmes suivants:
Intérêts hypothécaires
Les intérêts hypothécaires facturés sont déductibles si l’immeuble n’est pas en cours de construction.
Amortissements bancaires
Si l’on utilise un 3ème pilier A pour amortir sa dette, ce versement est déductible. Un amortissement bancaire direct n'est fiscalement pas déductible (le statut professionnel reste réservé).
Gain immobilier
Lors de la vente de votre bien immobilier un impôt est calculé sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat augmenté des frais d'acquisition et des plus-values (conserver les documents plus de 10 ans!)
Financement hypothécaire
Nouvelles exigences concernant les fonds propres et l'amortissement hypothécaire dès le 01.07.2012 :
Estimation de la charge financière lors de l'acquisition d'un bien immobilier
Méthode utilisée par les banques pour calculer le
financement, respectivement la tenue des charges, PDF
Estimation de la charge financière lors de l'acquisition d'un bien immobilier
Méthode utilisée par les banques pour calculer le financement, respectivement la tenue des charges, PDF
Entretien conseils de base :
Déclaration d'impôts (frais d'entretien immobilier, planification)
Impôt source (permis B à permis C)
Petit(e) indépendant(e)
Fr. 50.- le premier quart d'heure et Fr. 30.- ensuite par quart d'heure entamé payable à la fin de la séance.
Petit conseil : dans tous les cas, préparez votre liste de questions.
Immeuble (NE)